Site web : mci-cloud.com
Source : https://www.mci-cloud.com/le-streaming-est-il-legal-en-france-ce-que-dit-vraiment-la-loi-hadopi/
La fusion entre la HADOPI et le CSA a donné naissance à l'ARCOM, effective depuis le 1er janvier 2022.Les modifications apportées à la loi HADOPILa législation française s'est adaptée aux évolutions technologiques.
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de la législation françaiseLa France a adopté une approche progressive dans la réglementation du numérique et la protection des œuvres en ligne. Depuis 2009, la création de la HADOPI a marqué le début d'une nouvelle ère dans la lutte contre le téléchargement illégal.