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Site web : pilat-ecoacteurs.fr

Source : https://www.pilat-ecoacteurs.fr/reconnaissance-de-dette-les-mentions-obligatoires-selon-le-code-civil-francais/

Une fois le remboursement effectué, le créancier remet au débiteur soit l'original de la reconnaissance, soit une quittance. La prescription intervient 5 ans après la date d'exigibilité, ce qui constitue une protection temporelle pour le débiteur.

Source : https://www.pilat-ecoacteurs.fr/reconnaissance-de-dette-les-mentions-obligatoires-selon-le-code-civil-francais/

Sa valeur juridique repose sur plusieurs éléments essentiels : la date de création, les coordonnées complètes des parties, les signatures, ainsi que le montant inscrit en lettres et en chiffres.Les